En vigueur au [DATE]

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation du service Tablo, solution de commande et de paiement à table par QR code, éditée par [RAISON SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur »), au profit de professionnels de la restauration (ci-après « le Client »).

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Nature du contrat

Le service est fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. La période d'essai gratuite tient lieu de période d'évaluation.

3. Description du service

L'Éditeur met à disposition une application accessible en ligne comprenant, selon la formule souscrite : la publication d'une carte accessible par QR code, la prise de commande depuis les tables, un écran de préparation, des statistiques de service et une console de gestion.

Le service est fourni en l'état, avec les fonctions décrites sur le site à la date de souscription. L'Éditeur peut le faire évoluer ; toute suppression d'une fonction substantielle est annoncée au moins trente jours à l'avance.

4. Période d'essai

L'essai dure trente jours à compter de l'ouverture du compte, sans engagement et sans moyen de paiement. À son terme, le compte est suspendu en l'absence de souscription. Les données sont conservées [30] jours avant suppression.

5. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute. L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client.

L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur le chiffre d'affaires du Client. Les frais du prestataire de paiement, lorsqu'un encaissement en ligne est activé, sont facturés directement au Client par ce prestataire, sans marge de l'Éditeur.

Toute modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Après relance restée sans effet pendant quinze jours, l'accès peut être suspendu.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement, pour la période souscrite, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis sa console ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave, notamment usage frauduleux ou non-paiement persistant, après mise en demeure restée quinze jours sans effet.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Garantir l'exactitude de sa carte, de ses prix et de ses mentions d'allergènes.
• Préserver la confidentialité des identifiants remis à son équipe et révoquer les accès devenus inutiles.
• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'affichage des prix, d'information sur les allergènes et de protection des données de ses clients.

Le Client demeure seul responsable des relations avec ses propres clients, de la préparation des commandes et de leur encaissement.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, hors des heures de service.

Le service dépend de la connexion Internet du Client et de prestataires d'infrastructure tiers, dont les défaillances ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

10. Paiement en ligne

Lorsque l'encaissement en ligne est activé, les transactions sont opérées par un prestataire de paiement agréé. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire et n'intervient ni dans l'autorisation, ni dans le remboursement des transactions, qui relèvent du Client et de son prestataire.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle et de données n'ayant pas fait l'objet d'une sauvegarde par le Client.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données des clients du restaurant, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD.

13. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits sur le service. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les contenus publiés par le Client — carte, textes, photographies — restent sa propriété.

14. Réversibilité

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée de l'abonnement, ainsi que pendant [30] jours après sa fin. Passé ce délai, elles sont supprimées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours suivant une réclamation écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE].

16. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, si vous proposez un jour votre service à des non-professionnels, vous devrez désigner un médiateur de la consommation et le mentionner ici. Entre professionnels, cette obligation ne s'applique pas.